6610

La responsabilité administrative

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

En droit, la responsabilité administrative se définit comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. Les articles 1382 et 1383 du Code civil posent le principe général de la responsabilité encourue par « quiconque cause un dommage à autrui par son fait personnel ». La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile qui s’applique aux personnes publiques ou privées remplissant une mission de service public et qui font usage des prérogatives de la puissance publique.

La juridicisation de la société comporte un corollaire avec l’entrée des enceintes scolaires dans la zone du droit. La plupart des décisions du chef d’établissement peuvent être désormais contestées devant le juge administratif. C’est la seconde évolution majeure en matière de responsabilité administrative caractérisée par une jurisprudence aussi complexe qu’évolutive où la responsabilité civile peut déboucher, dans certains cas, sur l’engagement de la responsabilité pénale.

1

Cerner le périmètre de la responsabilité administrative

La face cachée de l’autonomie

L’engagement de la responsabilité administrative du chef d’établissement se situe tout d’abord à la confluence de plusieurs évolutions institutionnelles et sociétales. Depuis un quart de siècle, le déplacement du centre de gravité de l’Éducation nationale vers l’établissement public local d’enseignement (EPLE) s’est accompagné d’une autonomie accrue dans les domaines administratif, pédagogique et financier....

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Diriger un établissement scolaire

Diriger un établissement scolaire

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...